Calendrier des négociations 2027 et des publications
Les dates légales du cycle de négociation annuelle et les prochaines publications des indicateurs suivis ici. Chaque date renvoie à son texte ou à son calendrier de publication.
État du droit au 18 novembre 2026. Information, pas un conseil juridique.
Négociations commerciales
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Fournisseurs sous 350 M€ : envoi des CGV et du tarif (deux mois avant le 31 janvier)
Personne morale dont le chiffre d'affaires annuel mondial HT du dernier exercice clos est inférieur à 350 M€ (dans un groupe, le chiffre consolidé le plus élevé). Le jour exact relève d'un calcul de délai à faire valider. Loi n° 2026-796, art. 54 II ; C. com. L.443-8 V B, L.441-4 VI. Expérimentation jusqu'au 31 décembre 2029.
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Fournisseurs à partir de 350 M€ : envoi des CGV et du tarif (trois mois avant le 1er mars)
C. com. L.443-8 V B (produits alimentaires) et L.441-4 VI. Le distributeur répond par écrit dans le mois qui suit la réception (L.443-8 V C).
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Interprofessions : fin du délai de quatre mois pour publier les indicateurs de référence
Passé ce délai, tout membre peut demander aux instituts techniques de les publier sous deux mois. De nouveaux indicateurs peuvent apparaître. Loi n° 2026-796, art. 52 III.
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Fournisseurs sous 350 M€ : date limite de signature de la convention
Loi n° 2026-796, art. 54 II (expérimentation jusqu'au 31 décembre 2029). À partir de quelle date l'option de sortie de l'art. 56 s'ouvre pour ces fournisseurs n'est pas tranché par le texte.
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Fournisseurs à partir de 350 M€ : date limite de signature de la convention
C. com. L.443-8 V B ; pour les produits de grande consommation, L.441-4 V. Sans convention avant le 1er mars, le fournisseur peut mettre fin à la relation ou demander un préavis (loi n° 2026-796, art. 56).
Publications des indicateurs
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Insee : indices des prix agricoles (IPAMPA, IPPAP) d'octobre 2026
12 h. Programme de publication Insee.
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Insee : indice des prix à la consommation de novembre 2026 (provisoire)
8 h 45.
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Commission européenne : prix du sucre blanc d'octobre 2026 date attendue
Date attendue : le chiffre de septembre est paru dans le PDF du 30 octobre.
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Agreste : prix du lait standard et indices de coûts de production d'octobre 2026 date attendue
Date attendue (environ six semaines après le mois).
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Insee : IPAMPA et IPPAP de novembre 2026 date attendue
Date attendue (dernière semaine du mois).
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Insee : IPAMPA et IPPAP de décembre 2026 date attendue
Date attendue. Une formule signée le 31 janvier sera souvent calculée sur les données de novembre.
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Insee : IPAMPA et IPPAP de janvier 2027 date attendue
Date attendue (dernière semaine du mois).
Quelles données seront disponibles à chaque échéance ?
| Échéance | IPAMPA / IPPAP | Peut sortir juste avant | Lait et coût COP (Agreste) |
|---|---|---|---|
| Fin nov. / 1er déc. 2026 (CGV) | octobre 2026 | — | septembre 2026 |
| 31 janvier 2027 | novembre 2026 | décembre 2026 | novembre 2026 |
| 1er mars 2027 | décembre 2026 | janvier 2027 | décembre 2026 |
Déduit des dates de publication habituelles ; à confirmer par le calendrier de chaque organisme.