Négociations commerciales 2027 : CGV au 30 novembre ou au 1er décembre ?
À jour au 19 nov. 2026
Réponse courte (état du droit au 19 novembre 2026). Un fournisseur de produits alimentaires qui est une personne morale dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d'euros envoie ses CGV deux mois avant le 31 janvier, soit vers le 30 novembre 2026, et signe sa convention au plus tard le 31 janvier 2027. Les autres fournisseurs envoient leurs CGV au plus tard le 1er décembre 2026 (trois mois avant le 1er mars) et signent au plus tard le 1er mars 2027. La règle du 31 janvier est une expérimentation prévue par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, jusqu'au 31 décembre 2029.
Cette page explique d'où viennent ces deux calendriers, comment le seuil de 350 M€ s'apprécie d'après le texte, ce qui se passe sans accord, et les points que le texte ne tranche pas. Les dates sont reprises dans notre calendrier des négociations 2027.
D'où vient la date du 1er décembre
Le calendrier de droit commun des produits alimentaires et des aliments pour animaux de compagnie est fixé par l'article L. 443-8 du Code de commerce. La convention doit être signée au plus tard le 1er mars, et les conditions générales de vente (CGV) doivent parvenir à l'acheteur trois mois avant :
« B. - La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l'acheteur au plus tard trois mois avant cette date.
C. - Le distributeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif soit pour justifier explicitement et de manière détaillée, par écrit, son refus ou, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales de vente ou les éléments du tarif qu'il souhaite soumettre à la négociation, soit pour notifier leur acceptation.
Lorsque le distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente, il fournit des éléments objectifs justifiant cette demande. »
Source : C. com., art. L. 443-8 V, version en vigueur depuis le 20 août 2026.
Trois mois avant le 1er mars 2027, c'est le 1er décembre 2026. Le point C a été réécrit par la loi de 2026 : la réponse écrite du distributeur, dans le mois, porte désormais aussi sur le tarif, et une demande de baisse doit s'appuyer sur des « éléments objectifs ».
Pour les produits de grande consommation (PGC) hors alimentaire, l'article L. 441-4 fixe la même logique : le prix convenu s'applique au plus tard le 1er mars, et les CGV sont communiquées « au plus tard trois mois avant le 1er mars » (C. com., art. L. 441-4).
D'où vient la date du 31 janvier
L'article 54 II de la loi n° 2026-796, qui n'est pas codifié, remplace le 1er mars par le 31 janvier et le délai de trois mois par un délai de deux mois pour une catégorie de fournisseurs :
« II. – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2029, lorsque le fournisseur est une personne morale dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d'euros, la date du 1er mars mentionnée aux IV et V de l'article L. 441-3, aux V et VI de l'article L. 441-4, à l'article L. 441-6 et au B du V de l'article L. 443-8 du code de commerce est remplacée par la date du 31 janvier.
Dans les mêmes conditions, le délai de trois mois mentionné au VI de l'article L. 441-4 et au B du V de l'article L. 443-8 du même code est remplacé par un délai de deux mois.
Pour l'application du premier alinéa du présent II, lorsque le fournisseur est inclus dans les comptes d'une ou de plusieurs entreprises consolidantes ou combinantes, le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes le plus élevé des comptes consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à leur forme sociale est pris en compte. »
Source : loi n° 2026-796 du 18 août 2026, art. 54 II (JO n° 0192 du 19 août 2026).
Deux mois avant le 31 janvier 2027, cela tombe vers le 30 novembre 2026. Le jour exact relève d'un calcul de délai que nous ne faisons pas à votre place : faites-le valider par votre conseil.
Comment s'apprécie le seuil de 350 M€
Le texte pose quatre conditions, à lire ensemble :
- Une personne morale. Un fournisseur qui n'est pas une personne morale n'entre pas dans le dispositif et reste au calendrier du 1er mars.
- Un chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes, et non le seul chiffre d'affaires réalisé en France ou avec un distributeur.
- Celui du dernier exercice clos.
- Dans un groupe, le chiffre retenu est le plus élevé des comptes consolidés ou combinés dans lesquels le fournisseur est inclus. Une petite filiale d'un grand groupe peut donc dépasser le seuil.
Le dispositif n'est donc pas une règle « pour les PME » : c'est un seuil de chiffre d'affaires mondial, apprécié au niveau du groupe le cas échéant.
Les deux calendriers côte à côte
| Étape | Personne morale sous 350 M€ (CA mondial HT) | Fournisseur à 350 M€ ou plus, ou qui n'est pas une personne morale |
|---|---|---|
| Envoi des CGV et du tarif | deux mois avant le 31 janvier, vers le 30 novembre 2026 | au plus tard le 1er décembre 2026 |
| Réponse écrite du distributeur (alimentaire) | dans le mois qui suit la réception | dans le mois qui suit la réception |
| Signature de la convention | au plus tard le 31 janvier 2027 | au plus tard le 1er mars 2027 |
| Base | loi n° 2026-796, art. 54 II ; C. com. L. 443-8 V | C. com. L. 443-8 V B et C ; L. 441-4 V et VI |
| Durée | expérimentation jusqu'au 31 décembre 2029 | droit commun |
Pour les conventions relevant du seul article L. 441-3, le texte parle d'un « délai raisonnable » avant la date butoir, sans nombre de mois (C. com., art. L. 441-3). Pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, les délais se comptent à partir du début de la période de commercialisation.
Que se passe-t-il sans accord ?
L'article 56 de la loi n° 2026-796 ouvre, à titre expérimental, une option au fournisseur lorsque la convention n'est pas signée à temps :
« I. – À titre expérimental, jusqu'au 15 avril 2029, lorsque la convention mentionnée à l'article L. 443-8 du code de commerce n'a pas été conclue avant le 1er mars ou dans un délai de deux mois à compter du début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur peut :
1° Soit, en l'absence de contrat nouvellement formé, mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale, au sens du II de l'article L. 442-1 du même code ;
2° Soit demander l'application d'un préavis conforme au même II. […] »
Source : loi n° 2026-796, art. 56 I.
Le même article prévoit que les parties peuvent saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises pour conclure, « avant le 1er avril », un accord sur les conditions du préavis ; en cas d'accord, « le prix convenu s'applique rétroactivement aux commandes passées à compter du 1er mars ». Le II de l'article 56 prévoit le même mécanisme pour les conventions de l'article L. 441-4 (PGC), mais jusqu'au 15 avril 2028 seulement.
En cas de désaccord sur le préavis, le texte laisse au fournisseur le même choix : mettre fin à la relation ou demander un préavis conforme au II de l'article L. 442-1. Nous n'allons pas plus loin que la lettre de l'article 56 : ce qu'est un préavis « conforme » dans votre cas est une question pour votre conseil.
Ce que le texte ne précise pas
Trois points ne sont pas tranchés par la lettre des textes. Nous les signalons sans les résoudre :
- Sous 350 M€, l'option de l'article 56 s'ouvre-t-elle le 31 janvier ou le 1er mars ? L'article 54 II avance la date de signature au 31 janvier, mais l'article 56 vise toujours une convention qui « n'a pas été conclue avant le 1er mars ». Le texte ne précise pas comment les deux se combinent.
- Les conventions avec les grossistes passent-elles au 31 janvier ? Les articles L. 441-4 et L. 441-1-1 excluent le grossiste ; l'article L. 441-3 ne contient pas cette exclusion, et l'article 54 II y remplace aussi le 1er mars. Le texte seul ne permet pas de conclure.
- Une convention alimentaire de PGC relève-t-elle de l'échéance 2029 ou 2028 pour l'article 56 ? L'article L. 443-8 renvoie aux articles L. 441-3 et L. 441-4 ; l'article 56 fixe des fins différentes selon l'article visé. Le texte ne précise pas laquelle s'applique.
Le texte ne précise pas non plus le jour exact de l'échéance de deux mois avant le 31 janvier. Sur ces quatre points, demandez une lecture à votre conseil.
Tableau de décision
| Votre situation (au 19 novembre 2026) | CGV et tarif envoyés | Signature | À vérifier |
|---|---|---|---|
| Personne morale, CA mondial HT du dernier exercice clos sous 350 M€, hors groupe | vers le 30 novembre 2026 | 31 janvier 2027 | calcul exact du délai |
| Personne morale incluse dans un groupe dont les comptes consolidés ou combinés dépassent 350 M€ | 1er décembre 2026 | 1er mars 2027 | quel est le chiffre consolidé le plus élevé |
| Personne morale, groupe sous 350 M€ au niveau consolidé le plus élevé | vers le 30 novembre 2026 | 31 janvier 2027 | périmètre de consolidation |
| Fournisseur qui n'est pas une personne morale | 1er décembre 2026 | 1er mars 2027 | — |
| Fournisseur sous 350 M€ qui vend à un grossiste | à faire confirmer | à faire confirmer | point non tranché par le texte |
| Produits à cycle de commercialisation particulier | selon le début de la période de commercialisation | dans les deux mois suivant ce début | dates propres au produit |
Et pendant l'année : la clause de révision
La signature n'arrête pas le calendrier. La convention alimentaire comporte une formule de révision automatique du barème en fonction du coût des matières premières agricoles, et l'article L. 443-8 IV fixe un délai : les évolutions de prix résultant de cette clause « sont mises en œuvre au plus tard un mois après l'activation de celle-ci ». Les indicateurs publics qui alimentent ces formules, comme l'IPAMPA total ou l'IPPAP lait de vache, sont publiés chaque mois ; nos pages indicateurs en donnent l'historique, et le calculateur permet de voir, sous des hypothèses que vous choisissez, de combien un panier d'indices a varié. Sur la rédaction de la clause, voir notre guide de la clause de révision automatique. Pour le contenu de la loi elle-même, voir notre page sur la loi n° 2026-796, et pour la part de matière première agricole dans les CGV, les options 1, 2 et 3.
Mettre les dates dans votre agenda
Toutes les dates de cette page figurent dans le calendrier des négociations commerciales 2027, avec un fichier .ics à importer dans votre agenda depuis cette même page. Les dates « vers le » y sont marquées comme approximatives.
À jour au 19 novembre 2026.
Sources primaires :
- Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, JO n° 0192 du 19 août 2026, art. 54 et 56
- Sénat, texte adopté n° 166 (2025-2026)
- Code de commerce, art. L. 443-8
- Code de commerce, art. L. 441-4
- Code de commerce, art. L. 441-3
Information générale, pas un conseil juridique : vérifiez votre situation avec votre conseil.