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Options 1, 2 et 3 EGalim : la part de matière première agricole dans les CGV

À jour au 19 nov. 2026

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Réponse courte (état du droit au 19 novembre 2026). Pour les produits alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie, l'article L. 441-1-1 du Code de commerce oblige les CGV à rendre compte de la part des matières premières agricoles (MPA) de l'une de trois façons, au choix du seul fournisseur : la part de chaque MPA (option 1), leur part agrégée (option 2), ou l'attestation par un tiers indépendant de la part de l'évolution du tarif qui vient des MPA (option 3). Cette part n'est pas négociable (L. 443-8 II). Depuis la loi n° 2026-796, les CGV peuvent en plus contenir une formule de révision automatique, qui devient non négociable dans la convention.

Les trois options du texte

« I. - Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente, sur décision du fournisseur et sans que l'acheteur ne puisse interférer dans ce choix :

1° Soit présentent, pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit […], leur part dans la composition dudit produit, sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur ;

2° Soit présentent la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole […], sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur ;

3° Soit prévoient, sous réserve qu'elles fassent état d'une évolution du tarif du fournisseur du produit […] par rapport à l'année précédente, l'intervention, aux frais du fournisseur, d'un tiers indépendant chargé d'attester la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés […]. »

Source : C. com., art. L. 441-1-1 I, version en vigueur depuis le 20 août 2026.

Les trois options sont inchangées depuis la loi n° 2023-221 ; la loi n° 2026-796 ne les a pas modifiées. En résumé :

Option 1 Option 2 Option 3
Ce que les CGV montrent la part de chaque MPA (et de chaque produit transformé à plus de 50 % de MPA), en % du volume et en % du tarif la part agrégée de ces MPA, en % du volume et en % du tarif une évolution du tarif par rapport à l'année précédente, dont un tiers indépendant atteste la part due aux MPA
Ce que l'acheteur voit en chiffres le détail par matière un pourcentage global l'attestation, pas la part elle-même
Tiers indépendant à la demande et aux frais de l'acheteur (II A) à la demande et aux frais de l'acheteur, sauf inexactitude constatée (II B) obligatoire, aux frais du fournisseur

Le texte ne contient pas de « liste des matières premières agricoles EGalim ». Il définit le prix de la MPA comme « celui payé pour la livraison de produits agricoles, au sens des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 […], par un premier acheteur, par une organisation de producteurs avec transfert de propriété ou par une coopérative agricole » (L. 441-1-1 III). Deux décrets peuvent par ailleurs réduire le champ : l'un pour les produits dont la part agrégée de MPA ne dépasse pas un seuil d'au plus 25 % (L. 441-1-1 I), l'autre pour une liste de produits ou catégories (L. 441-1-1 V). L'article ne s'applique pas non plus aux grossistes pour leurs actes d'achat et de revente (V).

Le rôle du tiers indépendant dans l'option 3

L'option 3 est la seule où le tiers indépendant est obligatoire. Le texte lui confie deux attestations :

« Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette attestation, notamment la méthodologie employée pour déterminer l'impact sur son tarif de l'évolution du prix desdites matières premières agricoles ou desdits produits transformés. L'attestation est fournie par le fournisseur au distributeur dans le mois qui suit l'envoi des conditions générales de vente. Dans le cadre de cette option, le tiers indépendant est aussi chargé d'attester au terme de la négociation que, conformément au II de l'article L. 443-8, celle-ci n'a pas porté sur la part de l'évolution du tarif du fournisseur qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I. A défaut d'attestation dans le mois qui suit la conclusion du contrat, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial. »

Source : C. com., art. L. 441-1-1 I 3°.

Donc, dans l'ordre : une première attestation dans le mois qui suit l'envoi des CGV, puis une seconde, au terme de la négociation, sur le fait que la négociation n'a pas porté sur la part de l'évolution du tarif due aux MPA. Le tiers est tenu au secret professionnel, et son intervention ne dispense pas le fournisseur de garder les pièces justificatives pour l'administration. Un décret peut fixer la liste des professions présumées présenter les garanties pour exercer cette mission (L. 441-1-1 VI).

Quelle option les fournisseurs choisissent

Les chiffres publics viennent de deux sources, qui ne mesurent pas la même chose :

Le débat est vif à l'approche des négociations 2027 : dans un communiqué du 23 octobre 2026, la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) a demandé que les industriels n'utilisent plus l'option 3, et le gouvernement a indiqué ne pas partager son constat d'opacité (Réussir, 3 novembre 2026). La loi, elle, laisse le choix au seul fournisseur, « sans que l'acheteur ne puisse interférer dans ce choix ».

La part de MPA n'est pas négociable

« II. - La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1. »

Source : C. com., art. L. 443-8 II.

Pour les options 1 et 2, la convention reprend en plus cette part telle qu'elle figure dans les CGV :

« III. - Lorsque le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés aux 1° ou 2° du I de l'article L. 441-1-1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix unitaire ou agrégé des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés aux mêmes 1° ou 2°, tel qu'il figure dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d'achat dans l'élaboration du prix convenu. »

Source : C. com., art. L. 443-8 III.

Pour l'option 3, la non-négociabilité se vérifie par la seconde attestation du tiers indépendant, décrite plus haut.

Nouveau en 2026 : une formule de révision dans les CGV

La loi n° 2026-796 (art. 54) a ajouté un IV bis à l'article L. 441-1-1. Ce n'est pas une quatrième option : c'est une formule facultative, qui s'ajoute à l'option choisie.

« IV bis. - Les conditions générales de vente du fournisseur peuvent comporter une formule de révision automatique du barème des prix unitaires en fonction de la variation, à la hausse et à la baisse, du coût des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie. Le fournisseur détermine librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision, les matières premières agricoles concernées et, dans les conditions définies au III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. Cette formule s'applique selon des modalités de calcul identiques en cas de hausse comme en cas de baisse.

Lorsque les conditions générales de vente comportent une telle formule de révision automatique, elles indiquent :

1° Les matières premières agricoles […] qui font l'objet de la formule de révision automatique […] ;

2° L'origine géographique de ces matières premières agricoles ;

3° La part que représentent, en valeur et en volume, les matières premières agricoles concernées. […] »

Source : C. com., art. L. 441-1-1 IV bis, en vigueur depuis le 20 août 2026.

À noter : le IV bis demande, pour les MPA concernées par la formule, leur part « en valeur et en volume ». Le texte ne précise pas comment cette obligation s'articule avec l'option 3, pour laquelle le I 3° ne demande pas aux CGV d'indiquer cette part. C'est un point à faire examiner par votre conseil si vous combinez les deux.

Option choisie et clause de révision automatique : le lien

La clause de révision automatique est distincte du choix d'option, mais les deux portent sur la même chose, le coût des MPA :

Les indicateurs utilisés sont choisis « dans les conditions définies au III de l'article L. 631-24 » du Code rural, l'article qui décrit les indicateurs, dont les indicateurs de référence publiés par les interprofessions. Sur notre site, chaque indicateur affiche son rôle : par exemple les indicateurs du CNIEL côté lait, ou des statistiques publiques souvent reprises dans les formules, comme l'IPAMPA aliments des animaux ou le prix moyen du sucre blanc dans l'UE. Le calculateur montre, sous les hypothèses que vous saisissez (part de MPA, indices, seuil, période), de combien la combinaison d'indices a varié et si un seuil donné aurait été franchi ; il ne dit pas si une clause s'applique.

Pour aller plus loin : la clause de révision automatique, modèle et exemple, la loi n° 2026-796 article par article et les dates d'envoi des CGV pour 2027, reprises dans le calendrier. Notre méthode explique d'où viennent les séries.


À jour au 19 novembre 2026.

Sources primaires :

Information générale, pas un conseil juridique : vérifiez votre situation avec votre conseil.

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