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Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 : ce qui change pour les clauses de révision et les négociations

À jour au 19 nov. 2026

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Réponse courte (état du droit au 19 novembre 2026). Pour les négociations commerciales et les clauses de prix, la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 tient dans ses articles 52 à 58 : elle permet au fournisseur de mettre dans ses CGV une formule de révision automatique qui devient non négociable dans la convention, avance la signature au 31 janvier pour les personnes morales sous 350 M€ de chiffre d'affaires mondial (expérimentation jusqu'au 31 décembre 2029), et fait des indicateurs de référence interprofessionnels le choix par défaut des contrats avec les producteurs. Son article 55 a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Cette page ne couvre que ces articles. Le reste de la loi sort de notre sujet.

Identité du texte

Élément Valeur
Intitulé LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Publication JORF n° 0192 du 19 août 2026, texte n° 3 (NOR AGRS2603566L)
Adoption définitive Sénat, 21 juillet 2026 (texte n° 166)
Contrôle de constitutionnalité décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026, partiellement conforme
Entrée en vigueur 20 août 2026, lendemain de la publication, faute de date générale fixée par la loi (Code civil, art. 1), sauf reports prévus par certains articles

On lit parfois « EGalim 4 » pour désigner ce texte. C'est un surnom de presse, pas un nom officiel : la loi s'appelle par son numéro et sa date.

Les articles 52 à 58 en un tableau

Article Ce qui change Où c'est codifié
52 Contrats écrits avec les producteurs : conclusion dans les quatre mois de la proposition ; indicateurs de référence par défaut, sauf choix motivé ; repli sur les instituts techniques ; durée minimale de trois ans (déjà prévue depuis 2021) déplacée au VI, avec dérogations de six mois à cinq ans par accord interprofessionnel étendu ou décret ; un contrat de moins de trois ans peut omettre la clause de révision automatique ; clauses d'alignement sur le prix d'un concurrent réputées non écrites ; nouvelles sanctions CRPM L. 631-24, L. 631-25 et voisins ; C. com. L. 443-4 (renvoi mis à jour) ; dispositions transitoires non codifiées (art. 52 III à V)
53 Les interprofessions ne peuvent déroger à l'obligation de contrat écrit que dans des contrats pluriannuels CRPM L. 665-3
54 I Formule de révision facultative dans les CGV (IV bis) ; formule de révision obligatoire dans la convention, non négociable si elle vient des CGV ; objection du distributeur pour lien « manifestement erroné » ; réponse du distributeur sous un mois, baisse demandée avec éléments objectifs ; deux nouvelles pratiques restrictives C. com. L. 441-1-1 IV bis, L. 443-8 IV et V C, L. 442-1, L. 950-1
54 II 31 janvier au lieu du 1er mars, deux mois au lieu de trois pour l'envoi des CGV, pour les personnes morales sous 350 M€ ; jusqu'au 31 décembre 2029 non codifié
55 Allégations sur la rémunération des agriculteurs et information sur le prix payé censuré
56 Sans convention avant le 1er mars : fin de la relation ou préavis ; jusqu'au 15 avril 2029 (L. 443-8) et 15 avril 2028 (L. 441-4) non codifié
57 Durée minimale d'adhésion de cinq ans à une organisation de producteurs laitière CRPM L. 551-4
58 Clause « tunnel de prix » : borne basse au moins égale à l'indicateur de référence de coût de production, sauf choix motivé ; expérimentation d'une clause type par décret loi n° 2021-1357, art. 2 (non codifié)

Article 54 : la formule de révision et le calendrier

La formule dans les CGV et dans la convention

La loi ajoute au Code de commerce une formule facultative dans les CGV :

« IV bis. - Les conditions générales de vente du fournisseur peuvent comporter une formule de révision automatique du barème des prix unitaires en fonction de la variation, à la hausse et à la baisse, du coût des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie. Le fournisseur détermine librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision, les matières premières agricoles concernées et, dans les conditions définies au III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. Cette formule s'applique selon des modalités de calcul identiques en cas de hausse comme en cas de baisse. »

Source : C. com., art. L. 441-1-1 IV bis, en vigueur depuis le 20 août 2026.

Et elle réécrit la clause de la convention :

« IV. - La convention comporte une formule de révision automatique du barème des prix unitaires en fonction de la variation, à la hausse et à la baisse, du coût des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie. Lorsque les conditions générales de vente du fournisseur comportent la formule mentionnée au IV bis de l'article L. 441-1-1, la convention comprend obligatoirement une clause reprenant cette formule, qui n'est pas négociable. Les évolutions de prix résultant de l'application de cette clause sont mises en œuvre au plus tard un mois après l'activation de celle-ci. Lorsque des données économiques objectives démontrent que le lien opéré par le fournisseur entre la variation du coût des matières premières agricoles concernées et son impact sur le barème de ses prix unitaires est manifestement erroné, le distributeur peut s'opposer à l'évolution de prix en transmettant au fournisseur ces données. »

Source : C. com., art. L. 443-8 IV, en vigueur depuis le 20 août 2026.

Ce qui change, en comparant avec la version précédente (loi n° 2023-221) :

Sans formule dans les CGV, la convention « comporte » toujours une formule de révision automatique ; le texte ne précise plus qui la fixe. La loi ne fixe aucun seuil, aucune pondération ni aucune période : ces paramètres relèvent de la formule. Notre guide de la clause de révision automatique détaille ses éléments, et notre calculateur simule une formule générique avec vos paramètres ; il ne dit pas si une clause est conforme ou si elle s'applique.

Le calendrier : 31 janvier sous 350 M€

L'article 54 II remplace, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2029, la date du 1er mars par le 31 janvier lorsque le fournisseur est une personne morale dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d'euros (chiffre consolidé ou combiné le plus élevé s'il appartient à un groupe). Le délai d'envoi des CGV passe de trois à deux mois. Le détail, les citations et un tableau de décision sont sur notre page CGV au 30 novembre ou au 1er décembre, et les dates sur le calendrier 2027.

Deux nouvelles pratiques restrictives

L'article 54 I 2° ajoute à l'article L. 442-1 le fait de soumettre un partenaire à des « appels d'offres répétés » de nature à créer un déséquilibre significatif, et la réduction substantielle des volumes de commandes pendant une négociation lorsqu'elle compromet l'équilibre de la relation.

Article 55 : censuré

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026, a déclaré l'article 55 contraire à la Constitution. Cet article créait une pratique commerciale trompeuse liée à la « juste rémunération des agriculteurs » et une expérimentation d'information sur le prix payé aux agriculteurs (lait, bovins, volailles). Le Conseil a jugé que ces dispositions « ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 19 » du projet de loi initial : le fondement est l'article 45 de la Constitution. L'article 55 n'est donc pas du droit applicable.

Les articles 52, 54, 56, 57 et 58 ne figurent pas parmi les dispositions déclarées contraires. Cela ne veut pas dire que le Conseil les a examinés et validés un par un.

Article 56 : sans convention au 1er mars

Si la convention n'est pas conclue « avant le 1er mars », le fournisseur peut mettre fin à la relation sans que le distributeur puisse invoquer la rupture brutale, ou demander un préavis ; un accord sur le préavis peut être conclu sous l'égide d'un médiateur avant le 1er avril, et le prix convenu s'applique alors rétroactivement aux commandes passées depuis le 1er mars.

« I. – À titre expérimental, jusqu'au 15 avril 2029, lorsque la convention mentionnée à l'article L. 443-8 du code de commerce n'a pas été conclue avant le 1er mars ou dans un délai de deux mois à compter du début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur peut : […] »

Source : loi n° 2026-796, art. 56.

Le II fixe la fin au 15 avril 2028 pour les conventions de l'article L. 441-4. L'article 56 parle toujours du 1er mars, même pour les fournisseurs passés au 31 janvier : le texte ne précise pas à quelle date l'option s'ouvre pour eux.

Article 52 : indicateurs de référence et repli sur les instituts

Côté contrats entre producteurs et premiers acheteurs, l'article L. 631-24 du Code rural confie aux interprofessions l'élaboration des indicateurs « qui servent d'indicateurs de référence ». La loi de 2026 ajoute un repli et un choix par défaut :

« A défaut de publication d'indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle dans un délai de quatre mois à compter de sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande en ce sens formulée par un membre de l'organisation interprofessionnelle. Les parties se réfèrent à ces indicateurs de référence dans le contrat ou l'accord-cadre, sauf mention expresse, dans ce contrat ou cet accord-cadre, de leur choix de se référer à d'autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix. »

Source : CRPM, art. L. 631-24 III, en vigueur depuis le 20 août 2026.

L'article 52 III, disposition transitoire, fait courir les quatre mois à compter de la promulgation de la loi, soit vers le 18 décembre 2026. De nouveaux indicateurs de référence peuvent donc apparaître à partir de cette date. L'article 52 IV prévoit que les contrats en cours sont mis en conformité « lors de leur prochain renouvellement », et l'article 52 V reporte les nouvelles sanctions de l'article L. 631-25 à un décret, « au plus tard le 1er octobre 2027 ».

Attention au vocabulaire : dans le Code rural, « indicateur de référence » désigne les indicateurs publiés par les interprofessions (ou, à défaut, par les instituts techniques). Un indice de l'Insee comme l'IPAMPA total est une statistique publique que beaucoup de formules utilisent ; ce n'est pas un indicateur de référence au sens de ce texte. Sur nos pages, chaque indicateur porte son rôle juridique : voir par exemple l'indicateur de coût de production céréales et oléoprotéagineux (IPAMPA COP, moyenne mobile 3 mois) et la méthode.

Article 58 : la clause « tunnel de prix »

L'article 58 réécrit l'article 2 de la loi n° 2021-1357, qui permet des bornes minimale et maximale de prix dans les contrats avec les producteurs :

« I. - Dans la clause du contrat ou de l'accord-cadre mentionnée au 1° du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix est fixé et entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix produisent leurs effets. La borne minimale ne peut être inférieure à l'indicateur de référence relatif aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts prévu au même III sauf mention expresse, dans un document annexé au contrat ou à l'accord-cadre, du choix des parties de se référer à d'autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix. »

Source : loi n° 2021-1357, art. 2, en vigueur depuis le 20 août 2026.

L'article 58 II prévoit aussi l'expérimentation, par décret, sur avis conforme de l'interprofession (le décret peut être pris sans avis passé six mois), d'un modèle obligatoire de cette clause pour certains produits : cinq ans, renouvelable une fois, fin au plus tard le 1er janvier 2037. Le Gouvernement doit remettre un rapport d'évaluation au plus tard le 31 décembre 2031.

Les dates à retenir

Date Ce qui se passe Base
20 août 2026 entrée en vigueur Code civil, art. 1
vers le 18 décembre 2026 fin du délai de quatre mois des interprofessions pour publier les indicateurs de référence art. 52 III
31 janvier 2027 / 1er mars 2027 signature des conventions selon le seuil de 350 M€ art. 54 II ; C. com. L. 443-8
1er octobre 2027 au plus tard entrée en vigueur des nouvelles sanctions de L. 631-25 art. 52 V
15 avril 2028 fin de l'expérimentation de l'article 56 pour les conventions L. 441-4 art. 56 II
15 avril 2029 fin de l'expérimentation de l'article 56 pour les conventions L. 443-8 art. 56 I
31 décembre 2029 fin de l'expérimentation du 31 janvier art. 54 II
1er janvier 2037 au plus tard fin de l'expérimentation de la clause tunnel type art. 58 II

Ces expérimentations ont une fin : rien dans le texte ne les rend permanentes. Tout ou partie peut encore être modifié par un texte ultérieur ; nous mettrons cette page à jour à chaque décret d'application.


À jour au 19 novembre 2026.

Sources primaires :

Information générale, pas un conseil juridique : vérifiez votre situation avec votre conseil.

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